Search results for "Office du juge"

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Quel est le traitement réservé par le juge à un compte de campagne assorti d'un solde positif ne provenant pas de l'apport personnel de candidats ?

2023

Compte de campagneProcédure Contentieuse[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawélectionOffice du jugeJuge de l'élection
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Déclaration et vérification des créances. Le juge-commissaire ne peut rejeter une créance au motif de l'absence de documents justificatifs

2013

International audience; (Com., 5 juin 2012, n° 11-17.603, arrêt n° 635 F-P+B, Capicaf c/ Sté Clinique Saint Antoine, D. 2012. 1541, obs. A. Lienhard ; JCP E 2012. 1508, n° 5, obs. Ph. Pétel ; Gaz. Pal. 12-13 oct. 2012, p. 29, obs. P.-M. Le Corre ; RJDA 2012, n° 877 ; Rev. proc. coll. 2012, n° 5, p. 38, note F. Legrand et M.-N. Legrand)

CréancierAdmission des créancesOffice du juge-commissaire[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawSAUVEGARDE DES ENTREPRISESJustification
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Le juge administratif, garant de la qualité de l'air

2018

International audience

[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawDroit européenAir et atmosphèreQualité de l'airEnvironnementDirective européenneConcentration de polluants[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/LawContentieuxDroit de l'Union européenneOffice du jugePrévention de la pollution de l'airDROIT EUROPEENPouvoirs et devoirs du jugeTransposition des directivesProcédure administrative contentieuseComputingMilieux_MISCELLANEOUSInjonction
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La garantie procédurale comme condition de la substitution de motifs

2007

International audience

[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawOffice du jugePouvoirs et devoirs du jugeProcédure administrative contentieuseComputingMilieux_MISCELLANEOUSCONTENTIEUX
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